Méthode et concepts

Tour d'horizon

L'indice des paradis fiscaux pour les sociétés (Corporate Tax Haven Index [CTHI]) est un classement politiquement neutre qui repose sur la combinaison de deux mesures fondamentales. Le premier est un score de paradis fiscal (haven score) basé sur 20 indicateurs principalement liés à la fiscalité caractérisant les paradis fiscaux pour les sociétés, qui évaluent le degré d'agressivité des lois et des échappatoires en matière d'évitement fiscal et des politiques correspondantes. Le second est un poids à l'échelle mondiale (Global Scale Weight) illustrant l'ampleur ou la taille relative des activités d'investissement des entreprises, pour donner une idée de l'ampleur du potentiel de transfert de bénéfices dans cette juridiction.

Ces deux mesures sont combinées mathématiquement pour créer une valeur CTHI pour chaque juridiction, qui constitue la base de notre classement.

La méthodologie complète est disponible ici.

Les 20 indicateurs de paradis fiscal

Les indicateurs de paradis fiscal utilisent principalement des critères similaires à ceux définis par le FMI, l'Union européenne ou l'OCDE. Nos 20 indicateurs peuvent être regroupés en cinq catégories :

  • Le taux minimal d'imposition des multinationales existant dans cette juridiction. Parfois, le taux global de l'impôt sur les sociétés est nul, comme dans les îles Caïman. À d'autres moments, le taux global est beaucoup plus élevé, mais les multinationales peuvent payer un taux beaucoup plus bas. Le seul indicateur de cette catégorie est le Taux minimal d'impôt sur les sociétés (LACIT).
  • Niches fiscales et vides juridiques. Sept de nos 20 indicateurs se concentrent sur ce qui est soumis à l'impôt et ce qui en est exclu. La base d'imposition peut être réduite par la non-prise en compte de certaines sources de revenu d'entreprise ou du fait de déductions fiscales. (Cliquez ici pour en savoir plus.)
  • Transparence. La juridiction autorise-t-elle les sociétés à y dissimuler leur situation financière ? Quel type d'informations doivent-ils consigner ? Sont-elles à la disposition des autorités fiscales étrangères ? Sont-elles rendues publiques ? Le score de « transparence » repose sur six indicateurs. (Cliquez ici pour en savoir plus).
  • Mesures contre l'évasion fiscale. Cette catégorie repose sur cinq indicateurs et examine les mesures défensives mises en place par la juridiction pour limiter la fraude fiscale des entreprises multinationales.
  • Traités. Lorsqu'une entreprise multinationale basée dans une juridiction donnée investit ou perçoit des revenus dans une autre, la question qui se pose est de savoir quelle juridiction peut la soumettre à l'impôt. Les pays signent des « accords de double imposition » pour régler ces problématiques, afin qu'un même revenu ne soit pas doublement imposé. Ces accords peuvent être ajustés pour aider les multinationales à échapper à l'impôt. Cette catégorie repose sur un seul indicateur, évaluant avec quelle agressivité une juridiction utilise des accords fiscaux pour réduire les retenues à la source applicables, que les multinationales devraient payer quand elles envoient ou perçoivent des revenus de l'étranger. (Cliquez ici pour en savoir plus).

 

Deux thèmes reviennent dans les cinq catégories: premièrement, le taux d’imposition ; et deuxièmement, la base d’imposition (ou assiette fiscale), c'est-à-dire ce qui est soumis à l'impôt. Nous traitons les deux de manière équivalente. Pour saisir les deux concepts, voici un exemple ci-après:

Poids à l'échelle mondiale (GSW)

Le « poids à l'échelle mondiale » estime à quel point les multinationales ont recours de cette juridiction. Comme il n’existe aucune donnée permettant de le mesurer, nous avons estimé que la meilleure variable disponible est celle sur l’investissement direct étranger (IDE) fourni par le Fonds monétaire international (FMI).

Le score de paradis fiscal est ensuite combiné mathématiquement avec le poids d'échelle mondiale (« Global Scale Weight » ou GSW) pour créer une valeur finale pour l’indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI) pour chaque juridiction, et le classement est construit à partir de ces valeurs finales CTHI. (pour plus de détails sur la méthodologie, cliquez ici.)

La base de données

Cette banque de données est le résultat de plus d'une année de recherche documentaire effectuée par une équipe dédiée et par de nombreux chercheurs du monde entier. En ce qui concerne la date limite des informations dans la base de données, nous nous sommes généralement fondés sur les rapports, les lois, les réglementations et les actualités disponibles au 31 décembre 2018. Pour certains indicateurs, des données plus récentes ont été incluses. Pour les rapports nationaux relatifs aux bases de données, nous avons utilisé jusqu'à 74 critères (appelés items ou « Info-ID ») qui composent les 20 indicateurs de paradis fiscal.

La base de données contient des informations sur les structures juridiques, administratives, réglementaires et fiscales des territoires opaques. Les principales sources de données étaient des rapports officiels et publics de l'OCDE, du Forum mondial associé, du GAFI, du FMI et de l'UE. En outre, on peut compter parmi les données consultées des bases de données fiscales et des sites web spécialisés, entre autres, le Bureau international de documentation fiscale (IBFD), les sites web des quatre géants des cabinets comptables (le « Big 4 »). 

Croiser ces données est un défi majeur étant donné que chaque source de données a des objectifs et des formats différents.

La base de données complète est accessible ici.

Le processus d'évaluation : une norme plus stricte

Nous estimons que les standards, les procédures d'évaluation et les conclusions des organismes tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et son Forum mondial sur la fiscalité et la transparence sont trop clémentes, et risquent d'induire le public en erreur sur la situation réelle.

Par exemple, le Forum mondial pourrait saluer l'initiative d'une juridiction qui impose aux entreprises de déclarer les renseignements provenant de leurs bilans financiers auprès d'une autorité gouvernementale, mais ils pourraient ensuite préciser (souvent à demi-mot) que cela n'est pas nécessaire pour certains types de sociétés. Nous, a contrario, nous l'exigeons pour toutes les entreprises.

Plus radicalement encore, quand l’OCDE fait référence au taux d'imposition sur les sociétés prévu par la loi, nous appliquons une norme plus stricte : le fait que le taux d'imposition effectivement appliqué aux multinationales puisse être bien en dessous ou même nul compte. Nous évaluons toujours une juridiction sur la base du principe du « plus petit dénominateur commun » ou du « lien le plus faible ». Par exemple, si une juridiction propose trois types de formes juridiques d'entreprise, dont deux sont tenues de publier leurs bilans financiers en ligne, mais le troisième ne l'est pas, alors nous évaluons la juridiction sur la base du cas le moins transparent, car c’est ce dernier qui sera le plus susceptible d'attirer des affaires nuisibles. 

Nous avons d’abord soigneusement vérifié toutes les sources de données accessibles au public. Les données ont été classées « inconnu » quand la source était de qualité douteuse ou en l'absence de celle-ci, et cela a conduit à une évaluation négative. En effet, pour chacun de nos 20 indicateurs de paradis fiscal, de nombreux pays disposaient de données pertinentes, mettant en évidence les niches fiscales et les vides juridiques. Le manque de données ne prouve pas qu'il n'y en a pas : le pays devrait donc être évalué négativement jusqu'à ce que les données soient disponibles.

Compte tenu de l'ampleur de ce projet, nous avons parfois dû faire preuve de discernement. Quand ça a été le cas, nous avons cherché à être totalement transparents concernant nos critères et nos raisons, en faisant référence à toutes les sources utilisées, ainsi qu’à de nombreuses notes et informations à l’appui.

Le document complet sur la base méthodologique des 20 indicateurs de paradis fiscal (Haven Indicators (HIs)) peut être téléchargé ici. 

 Méthodologie concernant nos 20 indicateurs de paradis fiscal

Chacun des 20 indicateurs de paradis fiscal est basé sur un certain nombre de critères ou de composantes. (Par exemple, notre indicateur de paradis fiscal n° 9 vérifie si les comptes des entreprises sont rendus publics: pour cela, nous devons savoir: i) si les entreprises doivent tenir des livres comptables; ii) si ces documents doivent être déposés auprès d’une autorité locale; et iii) si les documents sont publiés en ligne). 

Au total, le CTHI s'est appuyé sur 74 critères pour construire ses 20 indicateurs de paradis fiscal (Haven Indicators). Le choix de nos indicateurs est nécessairement subjectif, cependant une liste objective ne pourra jamais exister. Notre objectif était de produire la prochaine meilleure chose: une liste plausible, complète, transparente et aussi courte que possible.

Nos indicateurs sont conçus pour fournir des indications claires sur les changements de politique afin d’aider les juridictions à devenir plus transparentes. En outre, nous avons choisi des indicateurs qui vont dans le sens de soutenir la transition de la réglementation internationale en matière d’impôt sur les sociétés vers la taxation unitaire, et sont en principe compatible avec celle-ci.

Pour une analyse détaillée de chaque indicateur, cliquez ici; pour la pondération d'échelle, cliquez ici. (Celles-ci sont également disponibles dans le menu de gauche).

Vous êtes en désaccord avec les données FSI ou la notation ?

Nous estimons que nous avons appliqué notre méthodologie de manière cohérente et transparente, en levant le voile sur les données sous-jacentes qui sont entièrement référencées et vérifiées par recoupement. Néanmoins, sur ce sujet sensible et compte tenu de la complexité du travail, il y a des chances que des différends surgissent.

Nous sommes déterminés à résoudre tous les problèmes susceptibles de surgir et accueillerons avec plaisir votre contribution. Si vous pensez que nos données, ou nos notations contiennent des erreurs, merci de nous contacter. Plus l'explication que vous pourrez nous fournir sera claire et détaillée, plus nous pourrons facilement examiner la question et y répondre de façon adéquate.

 

Box: « Vous avez jugé mon pays trop durement! »

L'indice des paradis fiscaux d'entreprise — basé sur notre expérience de l'indice d'opacité financière (FSI) — est susceptible d'être critiqué par les paradis fiscaux. Les critiques les plus courantes se trouvent ci-dessous accompagnées de nos réponses génériques.

« Vous dénigrez mon pays » (en anglais « X-bashing », par exemple – « Bermuda -bashing »)
  A: Non, nous ne sommes pas en train de vous critiquer « vous » en particulier. Nous « critiquons » tout le monde sur la base de critères objectifs. Vérifiez par exemple les scores de paradis fiscaux et le classement des Pays-Bas ou du Royaume-Uni avant de lancer cette accusation.
« Nous avons fait l'objet d'une évaluation par des pairs et il a été dit que nous sentons bon la rose! »
  A: Nous n'utilisons pas les « normes internationalement reconnues » comme références. C'est parce que nous voulons que les choses s’améliorent, que nous avons placé la barre plus haute encore. Pas de chance.
« Vous n'avez pas pris en compte notre récente réforme xyz! »
  A: En fait si, presque toujours. C'est parce que nous avons une date butoir claire (généralement au 31 décembre 2018) que nous pouvons comparer les pays de manière équitable. Nous n'accordons aucun traitement de faveur à ce sujet. Nous inclurons vos réformes dans le prochain Indice des paradis fiscaux d'entreprise (CTHI).
« Il n'y a aucune donnée »
  A: R : C'est peut-être parce que vous vous concentrez sur les rapports de synthèse. Vous pouvez consulter les rapports relatifs aux bases de données, ici. (Si vous êtes à la recherche du contexte politique et économique, des rapports narratifs sont disponibles pour les grandes juridictions, en cliquant sur le pays correspondant dans le classement FSI).