Questions fréquentes

Notre index

Qu'est-ce qu’est l'indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI)?

En résumé

L'Indice des paradis fiscaux pour les sociétés (Corporate Tax Haven Index) est un classement des paradis fiscaux les plus importants au monde, en fonction de la contribution de chaque pays à aider les multinationales du monde à échapper à l'impôt. Il est conçu pour compléter notre Indice d'opacité financière (FSI) et servir d'outil politiquement neutre pour ceux qui souhaitent résoudre le problème de l'évasion et de la fraude fiscale.

Il n'y a pas de ligne de démarcation claire entre les pays qui sont des paradis fiscaux pour les sociétés et les pays qui ne le sont pas. Au lieu de cela, les pays se situent sur un spectre mesurant le caractère plus ou moins « paradis fiscal ». Notre indice le montre clairement. 

Nous avons créé notre indice en combinant d’abord deux scores pour chaque juridiction. 

Le « score de paradis fiscal » montre à quel point la juridiction a dégradé ses lois et ses règles (lois fiscales, règles relatives à la transparence, etc.) afin d'attirer des activités de transfert de bénéfices venant d'entreprises multinationales. Étant donné les nombreux montages et astuces qu’ils utilisent, nous établissons le score de référence de chaque pays à partir de 20 indicateurs différents. L'autre score est une « pondération d'échelle », qui évalue le niveau d'activité des multinationales dans chaque pays (le poids à l’échelle mondiale)

Ces deux scores sont combinés par l'intermédiaire d'une formule mathématique pour obtenir une note finale, qui constitue la base de notre classement. 

Nous expliquons les pondérations ici; nous fournissons des détails complets sur les scores de paradis fiscaux et la façon dont nous calculons chaque indicateur ici; et la méthodologie complète est ici

Un large perspective géographique 

Notre premier indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI), publié en 2019, porte sur 64 juridictions, dont plusieurs ne sont généralement pas considérées comme des paradis fiscaux, telles que la Chine, la France et l'Allemagne.

Chaque juridiction est également associée à deux rapports distincts. Chaque rapport national fournit un bref aperçu soulignant les caractéristiques les plus importantes pour les besoins du CTHI. Voir la liste de tous les rapports nationaux ici.

Les rapports relatifs aux bases de données complètent les rapports nationaux et sont conçus pour des recherches approfondies. Ils contiennent une gamme beaucoup plus complète de variables et de données sous-jacentes pour chaque juridiction, avec les sources et les références détaillées. Voir la liste complète des rapports relatifs aux bases de données ici.

 

Quel est le lien entre le CTHI et le FSI?

L'Indice d'opacité financière (Financial Secrecy Index - FSI) est similaire à l'indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI) à bien des égards. Le monde des paradis fiscaux et des juridictions opaques est un écosystème, avec différentes juridictions fournissant différents dispositifs pour attirer les capitaux financiers mobiles. Certains se concentrent sur le secret, d'autres sur les transferts de bénéfices liés à la fiscalité, d'autres cherchent à dégrader les règles du jeu afin d'attirer des opérations louches et frauduleuses, tandis que d'autres encore dégradent leur réglementation financière pour attirer des activités financières risquées. De nombreuses juridictions offrent un éventail de ces services.

Le FSI et le CTHI mesurent deux des aspects les plus importants du monde de la finance offshore : l'opacité financière et le transfert des bénéfices des entreprises (évasion fiscale). Les deux index se complètent. Certains pays, tels que l'Irlande ou les Pays-Bas, sont assez transparents et paraissent relativement bien classés dans le FSI — et pourtant, au sein du CTHI, ils font partie des pires.

Les indices reposent tous deux sur des méthodes similaires. Ils associent chacun un score « d’agressivité » (pour le FSI, c’est un score d'opacité financière qui montre la force des règles du secret financier, alors que pour le CTHI, c’est un score de paradis fiscal) avec un poids à l’échelle mondiale, pour montrer l’importance de la juridiction au sein du monde des paradis fiscaux. Ces scores sont ensuite utilisés pour produire un indice. Une analogie avec le contrôle des armes à feu aide à illustrer cela. Le score d'opacité financière ou le score de paradis fiscal seraient équivalents au laxisme des lois sur les armes à feu d'une juridiction, tandis que le poids à l’échelle mondiale serait équivalent au nombre d'armes vendues. 

La FSI se concentre principalement sur les outils que les personnes fortunées utilisent pour dissimuler leur richesse ou que les criminels utilisent pour blanchir leurs produits illégaux. Le CTHI, en revanche, se concentre principalement sur la façon dont les entreprises multinationales échappent à l'impôt sur les sociétés, et le secret n'est qu'un élément parmi d'autres (quelques-uns de nos indicateurs d'opacité sont partagés entre les deux index). Les outils les plus importants du CTHI sont les taux d’imposition, les dispositifs utilisés pour exclure des revenus de l'impôt, et ceux qui sont utilisés par les autorités pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. 

Quel est le « vrai » taux d'imposition des sociétés?

Chaque pays a un taux « global » d’imposition sur les sociétés (ou statutaire). L'OCDE fournit un tableau pratique: par exemple, le taux global du Luxembourg est de 26,01%, celui de Malte de 35%.

Cependant, les entreprises multinationales paient généralement des taux beaucoup plus bas dans ces pays.

Le CTHI utilise donc le taux de référence uniquement comme point de départ, et analyse pour chaque juridiction les règles et les pratiques afin d’en déduire une mesure corrigée et ajustée, le taux minimal d'impôt sur les sociétés, ou LACIT (Lowest Available Corporate Tax Rate).

Le LACIT est exactement ce que son nom suggère. Par exemple, le Luxembourg a un taux nominal de 26,01%, mais des accords fiscaux secrets sont rédigés pour permettre à une multinationale de ne régler qu'un taux d'imposition de 0,3%. Le LACIT de cette juridiction sera donc basé sur le taux de 0,3%. Les multinationales ne se pressent pas au Luxembourg pour son taux de 26,01%: elles optent pour le LACIT, entre autres.

Pour voir comment nous calculons le LACIT, cliquez ici. Le tableau ci-dessous montre le taux global et le LACIT pour chaque juridiction étudiée. Ce tableau et la base de données sous-jacente constituent une nouvelle ressource importante pour les chercheurs, qui jusqu’à présent devaient s’appuyer fortement sur les taux globaux, qui sont trompeurs.

Le tableau ci-dessous montre le taux global et le LACIT pour chaque juridiction étudiée. Ce tableau et la base de données sous-jacente constituent une nouvelle ressource importante pour les chercheurs, qui jusqu’à présent devaient s’appuyer fortement sur les taux globaux, qui sont trompeurs. Pour télécharger le tableau sous forme de fichier Excel, cliquez ici.

Quelles sont les juridictions incluses dans le CTHI?

L'indice des paradis fiscaux pour les sociétés 2019 (CTHI2019) comprend 64 juridictions, y compris les paradis fiscaux pour les sociétés les plus connues (par exemple, les Bermudes), les grands centres financiers (États-Unis), tous les pays de l'UE et certains pays d'Afrique (conformément aux conditions d'octroi du financement de ce projet). Dans les prochaines publications relatives au CTHI, nous espérons augmenter le nombre de juridictions couvertes par l'indice.

Certaines personnes pourraient être étonnées de voir des pays comme l'Allemagne ou les États-Unis figurer sur notre liste. En réalité, chaque pays fournit au moins certains dispositifs permettant aux multinationales d'échapper à l'impôt, de sorte que chaque pays se situe quelque part dans le spectre allant de permissivité agressive envers l'évasion fiscale à promouvoir le plus possible la prévention anti-évasion.  

Chaque juridiction de notre indice dispose d’un rapport national détaillé avec des données basiques. Chaque juridiction dispose également d'un rapport détaillé relatif aux bases de données, avec les sources et les références sous-jacentes, ainsi qu'une multitude de détails supplémentaires. 

Pourquoi incluons-nous une poids à l’échelle mondiale dans notre indice?

L'indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI) repose sur deux composantes: un score de paradis fiscal, évaluant les règles, les lois et les pratiques des pays qui attirent des activités de transfert de bénéfices; et un poids à l’échelle mondiale estimant le niveau d'activité des multinationales dans chaque pays. Il combine mathématiquement les deux scores pour produire une note finale pour l'indice pour chaque juridiction, qui constitue la base de notre indice.

La pondération est nécessaire pour plusieurs raisons.

Notre classement est conçu pour identifier les juridictions en fonction de leur contribution globale aux problèmes d'évasion fiscale des sociétés, et identifier celles qui encouragent la course vers le bas en matière fiscale, qui élimine progressivement le fardeau fiscal des multinationales et transfère la charge auprès des citoyens. Nous cherchons à identifier ces territoires où les réformes légales et les changements de pratiques auraient le plus d'impact.

Les 10 principales juridictions de notre indice, avec un score de paradis fiscal moyen de 88 %, représentent plus de 40 % du total des investissements directs étrangers (ce qui est notre indicateur indirect de mesure de l'activité d'une multinationale dans une juridiction). Si nous classions les pays uniquement en fonction de leur score de paradis fiscal, les 10 premiers auraient un score de paradis fiscal moyen de 100 %, mais représenteraient moins de 7 % du total des investissements directs étrangers déclarés (Pour voir le classement basé uniquement en fonction des scores de paradis fiscal, cliquez ici).

Certains pourraient soutenir qu'en incluant des pondérations, notre indice « punit » les juridictions disposant de vastes secteurs financiers. Mais la formule mathématique que nous utilisons — voir ici pour plus de détails — est conçue pour réduire l’importance relative du poids à l’échelle mondiale dans les scores de l’indice final. Ainsi, une juridiction qui améliore son score de paradis fiscal améliorera probablement son classement, qu’elle reçoive beaucoup d’investissements directs étrangers ou non.

Nous réduisons le poids à l’échelle mondiale pour deux raisons. Premièrement, nous voulons inciter les juridictions à faire un nettoyage : la manière la plus simple et la moins pénible de le faire est de réduire son score de paradis fiscal. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur celle-ci. L'autre raison est que, même si les scores de paradis fiscal ont une fourchette relativement étroite — entre 39,8 et 100 % — les pondérations sur l'échelle varient énormément, entre 0,000 001 6 et 12,9 %. Il faut donc compresser mathématiquement le poids à l’échelle mondiale pour qu’elle ne l'emporte pas sur le score de paradis fiscal.

Plus de détails sur la formule et le poids d'échelle sont inclus dans la méthodologie complète.

 

Pourquoi se concentrer uniquement sur les multinationales?

L'indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI) s’est concentré uniquement sur les entreprises multinationales, c’est-à-dire les sociétés à responsabilité limitée qui exercent leurs activités dans plusieurs pays.  Nous avons en grande partie ignoré certains acteurs économiques importants tels que les partenariats, les trusts, ainsi que les personnes physiques. Et ce, pour plusieurs raisons.

Premièrement, l'indice d'opacité financière (FSI) couvre déjà l'opacité autour de ces autres acteurs économiques. Cet indice des paradis fiscaux pour les sociétés comble un vide.

Deuxièmement, une part importante du commerce mondial est réalisée par les sociétés multinationales, c'est donc le secteur sur lequel nous nous concentrons.

Troisièmement, l'évasion fiscale des multinationales est énorme : elle est estimée à 600 milliards de dollars par an.

Quatrièmement, les multinationales sont plus puissantes et plus agressives dans leurs activités de lobbying, ce qui pousse à la course vers le bas en matière fiscale (voir plus de détails ici et ici). 

 

 

Les enjeux

Qu'est-ce qu'un « paradis fiscal » ?

Il n’existe pas de définition généralement admise du paradis fiscal et il est extrêmement difficile de définir ce terme avec précision. Nous préférons parler de paradis fiscaux pour les sociétés ou de juridiction opaque, en fonction de l'aspect sur lequel nous voulons insister.

Le CTHI se concentre sur les paradis fiscaux pour entreprises. Alors que l'indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI) est créé en combinant mathématiquement un score de paradis fiscal associé à une pondération, le classement ci-contre (à droite) supprime le poids à l’échelle mondiale et donne une autre mesure de la propension à être un paradis fiscal — c'est-à-dire avec quelle agressivité chaque juridiction cherche à attirer des activités de transfert de bénéfices par les multinationales.

Tous les pays du monde comportent certaines des composantes qui facilitent l'évasion fiscale des multinationales. Cela fait peut faire partie d'une stratégie délibérée pour tenter d'attirer des capitaux volatiles et des activités de transfert de bénéfices par les multinationales. Cela peut être simplement le fait d'une omission : par exemple, le pays n’a pas mis en place de règles anti-évasion ni de système de partage d’information ni d’autres mécanismes permettant de ramener son score de paradis fiscal à zéro.   

En gros, une juridiction opaque fournit des dispositifs permettant à des personnes ou à des entités d'échapper aux lois, aux règles et aux réglementations d’autres juridictions ailleurs (et donc de les compromettre), en utilisant souvent le secret comme outil principal. Nous pensons que ces deux mots en caractères gras sont essentiels à la compréhension du phénomène. Vous envoyez votre argent ailleurs pour échapper aux règles que vous n'appréciez pas. 

Notre indice d'opacité financière (FSI), qui complète le CTHI, se concentre sur ce que nous appelons les « juridictions opaques ».  

Différentes juridictions ont différents dispositifs offshore. Les îles Vierges britanniques, par exemple, sont spécialisées dans la constitution de sociétés offshore. L'Irlande est un paradis fiscal pour les sociétés et un paradis pour le laxisme en matière de réglementation financière, mais n'est pas vraiment une juridiction opaque. La Suisse et le Luxembourg proposent des services bancaires secrets, des mesures d’évitement de l’impôt sur les sociétés et un large éventail de services offshore. Le Royaume-Uni n'offre pas de services bancaires particulièrement secrets, mais vend une gamme encore plus large de services offshore, y compris une réglementation financière laxiste, et gère un réseau de juridictions opaques et de paradis fiscaux pour les sociétés comme les îles Caïman. Et ainsi de suite.

Plusieurs organismes internationaux ont leurs propres listes des paradis fiscaux, qui sont souvent faussées par l’opportunisme politique. Ces listes ont tendance à exclure ou à minimiser l'importance des grandes puissances et à mettre en évidence les petits pays, les plus faibles. Nos propres listes, le FSI et le CTHI, sont le fruit de nombreuses années de recherche exhaustive sur le secret financier ainsi que le grand jeu de la fiscalité des entreprises, et ne font aucune concession aux jeux de pouvoir ou d’influence. Ce sont donc des listes beaucoup plus objectives. 

Jurisdiction Haven Score
Cat 1-5
Cat 1
LACIT
[HI 1]
Cat 2
Loopholes & Gaps
[HIs 2-8]
Cat 3
Transparency
[His 9-14]
Cat 4
Anti-avoidance
[His 15-19]
Cat 5
Double Tax Treaties
[HI 20]
Andorra 69.04 94.28 50.00 95.83 100.00 5.12
Anguilla 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
Aruba 64.38 71.42 62.50 100.00 87.14 0.86
Austria 51.58 28.57 28.82 83.33 70.00 47.20
Bahamas 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
Belgium 67.84 91.54 66.07 62.50 91.00 28.08
Bermuda 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
Botswana 55.25 37.14 47.32 91.66 98.00 2.15
British Virgin Islands 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
Bulgaria 55.56 71.42 25.63 62.50 96.00 22.27
Cayman Islands 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
China 58.30 28.57 42.83 100.00 95.00 25.10
Croatia 54.53 48.57 28.46 91.66 76.00 27.96
Curacao 72.04 100.00 61.96 100.00 96.00 2.26
Cyprus 71.12 64.28 59.82 83.33 100.00 48.20
Czech Republic 58.89 45.71 35.71 79.16 100.00 33.86
Denmark 51.70 37.14 26.76 79.16 75.00 40.45
Estonia 66.52 100.00 42.85 79.16 93.00 17.59
Finland 55.03 42.85 33.92 79.16 78.00 41.21
France 55.70 1.62 77.20 58.33 78.00 63.33
Gambia 47.99 22.85 16.58 100.00 100.00 0.51
Germany 52.33 34.77 37.03 70.00 73.00 46.88
Ghana 49.49 28.57 38.64 83.33 96.00 0.90
Gibraltar 65.59 100.00 35.45 92.50 100.00 0.00
Greece 39.05 17.14 38.39 83.33 46.00 10.41
Guernsey 97.50 100.00 100.00 87.50 100.00 100.00
Hong Kong 73.02 100.00 47.32 94.16 100.00 23.65
Hungary 69.09 74.28 51.73 83.33 93.00 43.13
Ireland 75.66 99.98 62.50 71.66 95.00 49.18
Isle of Man 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
Italy 50.54 23.14 49.51 75.00 78.00 27.07
Jersey 98.33 100.00 100.00 91.66 100.00 100.00
Kenya 50.83 14.28 60.71 83.33 95.00 0.82
Latvia 68.12 100.00 44.64 87.50 93.00 15.48
Lebanon 72.84 100.00 67.85 79.16 100.00 17.18
Liberia 48.95 28.57 32.39 86.66 97.14 0.00
Liechtenstein 69.50 64.28 67.85 100.00 100.00 15.39
Lithuania 54.82 57.14 47.32 83.33 78.00 8.33
Luxembourg 72.43 99.14 58.92 70.83 93.00 40.27
Macao 56.65 65.71 33.26 83.33 100.00 0.94
Malta 73.51 85.71 70.53 79.16 93.00 39.15
Mauritius 79.83 100.00 75.00 91.66 100.00 32.50
Monaco 67.55 100.00 51.78 79.16 100.00 6.83
Montserrat 65.40 100.00 51.78 83.33 91.42 0.45
Netherlands 78.01 93.02 66.07 87.50 90.00 53.46
Panama 71.78 100.00 57.24 100.00 97.14 4.53
Poland 40.44 45.71 10.10 75.83 51.00 19.59
Portugal (Madeira) 45.84 14.28 53.57 75.00 76.00 10.34
Romania 55.60 54.28 38.39 91.66 75.00 18.68
San Marino 61.51 51.42 39.84 100.00 100.00 16.28
Seychelles 68.10 100.00 62.50 93.75 70.00 14.29
Singapore 81.35 100.00 76.78 95.83 100.00 34.15
Slovakia 52.95 40.00 44.10 70.83 86.00 23.81
Slovenia 49.57 45.71 31.83 75.00 76.00 19.30
South Africa 47.12 20.00 32.92 77.08 73.00 32.61
Spain 54.53 28.57 55.35 62.50 78.00 48.26
Sweden 55.97 37.14 37.50 79.16 75.00 51.05
Switzerland 83.31 92.54 65.17 100.00 100.00 58.84
Taiwan 46.76 42.85 30.35 75.00 79.00 6.59
Tanzania 46.08 14.28 34.05 99.16 82.14 0.76
Turks and Caicos Islands 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00 100.00
United Arab Emirates (Dubai) 98.33 100.00 100.00 91.66 100.00 100.00
United Kingdom 63.45 45.71 55.35 58.33 93.00 64.86
USA 43.21 40.00 37.85 76.66 27.85 33.67

 

 

Et pourquoi pas un taux d'imposition à 0% ? L'indice est anti-démocratique !

D'un point de vue juridique, la liberté est un droit fondamental.  Cependant, la liberté n'est pas la porte ouverte à l'anarchie.  Nos libertés sont contraintes lorsqu'elles se heurtent aux droits de quelqu'un d'autre. Vous êtes libre de porter les vêtements de votre choix, mais vous ne pouvez pas commettre un meurtre. Le même principe devrait être appliqué aux pays.

Les pays devraient être libres de se réglementer eux-mêmes, tant que leurs règles fiscales n'ont aucun impact sur l'économie d'un autre pays. Dès qu'une juridiction est ouverte aux investissements étrangers, cette condition n'est plus remplie.

Dans un monde caractérisé par la mobilité des capitaux, les paradis fiscaux compromettent activement la souveraineté fiscale et juridique des autres pays en permettant aux citoyens de ceux-ci d'échapper aux impôts et aux lois adoptées de manière démocratique.  De cette manière, les paradis fiscaux constituent une atteinte à la liberté des autres pays de déterminer leurs propres taxes, lois et réglementations.

Ainsi, les paradis fiscaux qui affirment régulièrement qu’en tant que pays souverains ils ont parfaitement le droit de fixer leurs règles fiscales et de fixer leurs taux d’imposition à zéro, doivent se rappeler que les autres pays dont les systèmes fiscaux sont affaiblis par les paradis fiscaux dispose du droit souverain à prendre des contre-mesures agressives de défense, et se joindre à d'autres pays pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition par les paradis fiscaux. 

En outre, quand quelqu'un fait pression au nom de la «liberté», vous devriez faire attention à qui le demande et pourquoi.

 

L'impôt sur les sociétés est-il bon ou mauvais ?

L’impôt sur les sociétés a été fortement critiqué, non seulement par les lobbyistes des entreprises, mais également par certains économistes qui le considèrent comme étant «inefficace». Ils ont tort: l’impôt sur le revenu des sociétés est l’un des impôts les plus précieux et les plus importants. Il remplit de nombreuses fonctions sociales vitales. En voici quelques-unes. 

- Il génère des revenus pour les écoles, les hôpitaux et le fonctionnement de l'État de droit. Cela est particulièrement important pour les pays les plus pauvres, qui s'efforcent d'augmenter l'impôt des citoyens appauvris.

- Il maintient l'ensemble du système fiscal. Sans cela, les riches préfèreraient choisir de percevoir des revenus générés par des entreprises peu ou pas imposées, de manière à différer le paiement de l'impôt sur le revenu ou pour y échapper. (C’est en fait l’une des principales raisons pour lesquelles l’impôt sur les sociétés a été introduit, aux alentours de la Première Guerre mondiale).

- Il rééquilibre les économies faussées. Dans le monde entier, les multinationales accumulent d'importantes sommes d'argent plutôt que d'investir dans des activités productives, en les restituant à des actionnaires majoritairement fortunés, en se livrant à des fusions créant des situations de monopole ou en rachetant des actions. L'impôt sur les sociétés transfère la richesse d'un secteur qui sous-investit (les entreprises), à un secteur dont la raison d'être est d'investir.

-Il limite les activités de «recherche de rente», c'est-à-dire l'extraction de la richesse depuis les entreprises par opposition à la création de richesse réelle. En effet, l'extraction de la richesse a tendance à être beaucoup plus rentable que le dur labeur de la création de richesse. En fait, l’ingénierie financière ayant recours aux paradis fiscaux pour les sociétés est une forme de recherche de rente.

Beaucoup de ceux qui cherchent à mesurer ces problèmes souffrent d’un angle mort : si les coûts de l’impôt sur les sociétés sont relativement faciles à mesurer (en termes d'impacts sur les bénéfices, d’évolution des modèles d’investissement, etc.), les nombreux avantages de ces taxes, tels que ceux décrits ci-dessus, sont plus difficiles à quantifier. En conséquence, les coûts sont mis en évidence alors que de nombreux avantages sont supprimés.  Pour plus d'informations sur cette question cruciale, voir Dix raisons de défendre l'impôt sur les sociétés et les articles associés. 

Qu'est-ce que la base d'imposition ?

En général, les entreprises réduisent leur taux d'imposition effectif de deux manières : en réduisant le taux d'imposition applicable à certaines catégories de revenus, et en réduisant la base d'imposition (ou assiette fiscale), qui correspond au montant des revenus soumis à l'impôt (après déductions, exonérations, etc.).

Cet exemple illustre cela.

Imaginez une entreprise multinationale qui vend des services informatiques. Elle possède une filiale dans le pays A, qui réalise des profits économiques de 100 millions de dollars (c'est-à-dire les ventes moins les frais ordinaires). Le taux d'imposition global sur les sociétés dans le pays A est de 15 %, ce qui signifie qu'en théorie, il devrait payer 15 millions de dollars d'impôt. Cependant, les profits économiques ne sont pas nécessairement les mêmes que les bénéfices imposables. La filiale A verse 80 millions de dollars de royalties à une autre filiale de la même multinationale du pays B, pour l’utilisation de technologies propriétaires - et le pays A lui permet de déduire ces 80 millions de dollars de ses profits économiques de 100 millions de dollars, réduisant ainsi l’assiette fiscale du pays A à peine 20 millions de dollars. Cela réduit le potentiel de recettes fiscales à un cinquième, c'est-à-dire à 3 millions de dollars. 


Imaginez, en outre, que le pays A applique également un taux d'imposition spécial sur les bénéfices de 5 % aux entreprises technologiques de ce type. Ainsi, l'entreprise ne paie finalement qu'un million de dollars d'impôt sur les sociétés, au lieu de 15 millions, grâce à la fois à un taux d'imposition réduit et à une assiette fiscale réduite.

 

 

La concurrence fiscale, est-elle nuisible ?

La concurrence sur le marché peut être bonne, mais la « concurrence » fiscale — que nous appelons parfois aussi « guerre fiscale » — est un spécimen complètement différent. Et c'est toujours préjudiciable.

Sur les marchés, les entreprises se font concurrence pour offrir de meilleurs biens et services à des prix inférieurs, ce qui est généralement avantageux. La « concurrence fiscale », en revanche, est le processus par lequel des pays, des États ou même des villes offrent des allégements fiscaux, des subventions et d’autres dispositifs pour tenter d’attirer des investissements, des capitaux spéculatifs ou des capitaux financiers provenant d’ailleurs (Pour se faire une première idée de la différence entre les deux processus, réfléchissez à la comparaison entre une entreprise en faillite (telle que Toys R Us, qui ne pouvait rivaliser avec Amazon), et un État en faillite, comme la Syrie en proie à une guerre civile). 

Lorsqu'un pays offre des allégements fiscaux, des subventions et d'autres incitations à des personnes fortunées ou à des entreprises multinationales, d'autres pays font la même chose, encouragés par des banquiers du secteur privé, des avocats, des comptables et des cabinets de lobbying. Ils offriront des échappatoires bien plus alléchantes, des subventions, etc. 

Au niveau mondial, ce processus dégénère en une course qui pousse au nivellement par le bas. En conséquence, les taux d’imposition des multinationales et des capitaux mobiles chutent de plus en plus bas, ce qui leur permet d’utiliser gratuitement les services publics (comme les routes qu’ils utilisent, les systèmes de santé et d’éducation qui préparent et soignent leurs employés, ou les tribunaux sur lesquels s'appuient leurs contrats.) Ou alors, les couches les plus pauvres de la société se retrouvent à payer des impôts plus élevés pour compenser la perte de recettes de l'impôt sur les sociétés. Il est également important de noter que la course vers lebas en matière fiscale ne s’arrête pas à zéro, car les réductions d'impôts et les exonérations cèdent la place à des subventions directes pour tenter d’attirer plus d’entreprises. Il n’existe littéralement aucune limite à ce que les entreprises multinationales profitent gratuitement des services payés par les autres.

En même temps que cela se produit, les inégalités économiques se creusent et les sociétés et les systèmes démocratiques sont fragilisés. Des règles simples sont appliquées aux riches ainsi qu'aux multinationales, et un autre éventail de règles est appliqué aux autres citoyens.  Le processus subventionne efficacement la recherche de rente non productive, supprime des emplois en donnant la priorité au capital aux dépens de la main-d'œuvre, et réduit la productivité et la croissance économique. 

La guerre fiscale frappe tous les pays, mais frappe particulièrement durement les pays en développement.

La «compétitivité» fiscale est également mauvaise.

On affirme souvent qu'il est judicieux pour un pays de disposer d'un système fiscal « compétitif ». Cela semble fabuleux et il est facile de persuader les gens de cela. Ils peuvent par conséquent soutenir des réductions de l'impôt sur les sociétés et les niches fiscales. Cependant, cet argument repose sur un raisonnement fallacieux.

L'une des raisons est qu'un impôt sur les sociétés (ou tout impôt) ne représente pas un coût pour une économie, mais un transfert à l'intérieur de celle-ci. Les réductions d'impôts accordées aux entreprises leur apportent des subventions, au détriment d'autres mécanismes essentiels de génération de richesse : les dépenses publiques consacrées aux routes, aux tribunaux ou à l'éducation, etc. Il n'apparaît donc pas de manière évidente que les réductions d'impôts sur les sociétés rendent un pays plus « compétitif » — peu importe ce que « compétitif » peut vouloir dire. Il s’agit toutefois d’un domaine complexe. Pour une introduction, voir notre document qui décrypte le mythe: « Un système fiscal compétitif est un bon système fiscal ».

Quelques lectures pour aller plus loin

  • Pour plus de détails sur la « concurrence » fiscale et la course vers le bas, cliquez ici
  • Pour explorer l'histoire de l'idéologie autour de la « compétitivité fiscale », voir le chapitre concernant Charles Tiebout, ici, et le blog The Fools Gold, ici.

Quel est le lien entre le CTHI et le projet BEPS ?

BEPS est l'abréviation anglaise pour « Base Erosion and Profit Shifting » (Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice), c'est le projet international majeur mené par l'OCDE (le club des pays riches) pour tenter de remédier aux lacunes du système fiscal international. Comme nous l'avons expliqué ailleurs, le système fiscal international n'est pas réparable et semble (à compter de mai 2019) sur le point de s'effondrer. Le projet BEPS est le dernier effort international visant à corriger un système défaillant.

L'indice des paradis fiscaux pour les sociétés (CTHI) est une analyse du système défaillant actuel. Il repose en partie sur les données et les analyses générées par le processus BEPS, tout en appliquant des normes plus strictes. Cependant, le CTHI identifie et mesure également les lacunes du processus BEPS qui n'ont pas été résolues.

A l'instar du CTHI, le BEPS part du constat que la profusion de l'évasion fiscale internationale générée par le système est une mauvaise chose. Cependant, les recommandations pratiques formulées par le BEPS sont encore beaucoup trop insuffisantes pour résoudre les problèmes, bien qu’elles constituent une amélioration par rapport à un système fiscal international en décomposition. Pour cette raison, même si nous considérons les normes BEPS comme un point de départ pour certains de nos indicateurs, nous avons besoin d’un standard plus élevé. Nous allons au-delà de l’ensemble plutôt limité de caractéristiques fiscales « préjudiciables » identifiées par l’OCDE et nous prenons en considération un ensemble plus large de politiques pouvant faire l’objet d’abus par ailleurs. Par exemple, nos indicateurs 9 et 10 établissent une norme permettant aux pays d’exiger des multinationales qu’elles établissent des rapports pays par pays (CbCR), que ces rapports soient archivés localement et qu’elles publient ces résultats. Cela va bien au-delà des exigences CbCR du projet BEPS.

Le système a échoué : des alternatives radicales sont maintenant nécessaires

Un certain nombre d'alternatives radicales au BEPS ont été proposées.

L’une des plus populaires est un régime fiscal que l’administration Trump a voulu imposer aux États-Unis, connu sous le nom de taxe sur les flux de trésorerie basée sur la destination (DBCFT), mais elle a ensuite fait marche arrière. Cela a suscité un large soutien dans certains milieux, notamment de la part de ceux qui, dans le passé, ont fait pression pour la réduction de l'impôt sur les sociétés. Il n’est pas exagéré de dire que le DBCFT serait un désastre mondial, en particulier si un pays comme les États-Unis le mettait en œuvre. Cet article explique pourquoi le DBCFT est si dangereux.

La meilleure approche, approuvée par la Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises (ICRICT), est appelée taxation unitaire, selon une formule de répartition. En un mot, ce système prendra les bénéfices globaux totaux d’une multinationale, puis les répartira entre les pays où elle exerce ses activités, selon une formule qui peut prendre en compte les ventes, les employés et le déploiement du capital, afin que les bénéfices soient alloués aux juridictions là où il y a une véritable activité économique. Les paradis fiscaux où on ne constate pas de véritable substance économique seraient alors exclus du système, dans la mesure où seule une infime partie des bénéfices d'une multinationale leur serait allouée. Pour plus de détails, cliquez ici. Les indicateurs du CTHI sont conçus pour soutenir la transition d'un pays vers l'approche de la taxation unitaire.

 

Les avantages fiscaux sont-ils tous mauvais ?

Les avantages fiscaux peuvent être bons ou mauvais. 

La plupart des pays riches sont au départ le sont devenu en privilégiant des secteurs économiques particuliers, et les avantages fiscaux ont parfois joué un rôle utile dans le développement de certains pays. Certains prévoient également des incitations fiscales pour soutenir des objectifs sociaux ou environnementaux, tels que la protection de l'environnement ou la promotion de l'égalité homme-femme ou de l'égalité raciale. 

Cependant, bon nombre des avantages fiscaux modernes, sinon la majorité, sont préjudiciables, tant pour la juridiction qui les fournit, que pour les autres pays qui subissent les « retombées » de ces incitations. 

On a persuadé de nombreux pays, en particulier les pays en développement, que les incitations fiscales attireraient les investissements dans leurs économies. Cependant, comme le FMI et d'autres l'ont montré, ces incitations n'attirent généralement pas d'investissement, mais réduisent simplement le versement de l'impôt par les multinationales qui allaient de toute façon investir et exercer son activité dans cette juridiction. Des enquêtes successives montrent que les multinationales sont en recherche de bonnes infrastructures, de stabilité politique, de main-d’œuvre en bonne santé et bien formée et d'un accès aux marchés, là où elles investissent. Le critère relatif au niveau d'imposition arrive généralement en bas de la liste. Selon Jim O » Neill, l'ancien président de la firme américaine Alcoa (et le secrétaire au Trésor de George W. Bush) :

Je n'ai jamais pris de décision relative aux investissements basée sur le code des impôts. Si vous donnez de l'argent, je le prendrai. Si vous voulez me donner des avantages pour quelque chose que je vais faire de toute façon, je le prendrai. Mais les bons entrepreneurs ne font pas les choses grâce aux incitations.

Le FMI et d’autres font la distinction entre les avantages fiscaux « basés sur les coûts », où les exonérations sont accordées sur la base de la création d’emplois, ou d’un investissement en capital réel ; et des avantages fiscaux « basés sur les bénéfices » qui sont accordés simplement parce que la société exerce des activités spécifiques à but lucratif.

De manière générale, toutes les recherches montrent que les incitations basées sur les coûts peuvent dans certains cas être efficaces pour atteindre des objectifs nationaux, tandis que les incitations basées sur les bénéfices sont inefficaces et généralement néfastes, car elles font don inutilement des recettes fiscales. Les incitations basées sur les coûts sont plus susceptibles d'attirer de nouvelles usines ou des activités créatrices d'emplois, tandis que celles basées sur le profit sont plus susceptibles d'attirer des activités de transfert de bénéfices.

Habituellement, les avantages fiscaux sont offerts que pour de mauvaises raisons. Souvent, ils sont proposés par des bureaux d’investissement qui n’ont rien à perdre concernant la baisse des recettes fiscales (c’est le problème d'un autre ministère), mais qui vont rapidement s'attribuer le mérite concernant n'importe quel investissement réalisé. Il est très rare que ces mesures incitatives soient auditées ou vérifiées pour contrôler si elles ont atteint leur objectif. Même lorsqu'il est possible de démontrer qu’un avantage fiscal a effectivement attiré un investissement, il n’existe presque jamais d’analyse coûts-avantages comparant les bénéfices des investissements locaux avec les pertes dans d’autres domaines, tels que : les pertes de recettes fiscales dues au fait que d’autres acteurs ont tiré parti d'avantages fiscaux ; ou la perte de confiance dans les pouvoirs publics, les multinationales étrangères étant perçues comme profiteurs du système aux dépens des contribuables locaux.

Souvent, les multinationales et leurs agents incitent les décideurs à prendre des mesures incitatives inutiles, des récompenses au secteur privé, qui génèrent des pertes beaucoup plus importantes pour le secteur public.

De manière générale, les incitations fiscales doivent être traitées avec une extrême prudence.

 

Pourquoi 35% ? Vous proposez des taxes punitives !?

Ce n’est pas à nous de dire aux pays quel devrait être leur taux d’imposition. Cependant, une fois que le système fiscal d'un pays commence à porter un coup dur aux systèmes fiscaux d'autres pays (par un effet d'entraînement négatif), nous nous y opposons.

Pour les besoins du CTHI, nous évaluons les pays sur une échelle allant de zéro au taux actuellement le plus élevé appliqué par une démocratie, soit 35 % — le taux légal de l'une des plus grandes, l'Inde.

Les conséquences de la mise en place d'un taux d'imposition effectif inférieur à celui qui a été défini démocratiquement — dans un monde où la mobilité des capitaux est pratiquement illimitée et qui est régi par les principes actuels en matière de fiscalité des multinationales (le principe de pleine concurrence) — peuvent se manifester sous la forme d'activités de transferts de bénéfices et d'effets d'entraînement qui ébranlent les choix démocratiques de l'électorat, en réduisant artificiellement la base d'imposition.

Lorsque le taux d'une juridiction est inférieur, le CTHI l'évalue au prorata. Ainsi, un pays avec un taux d’imposition opportun de 0 % obtiendra un score de paradis fiscal de 100 % (mauvais). Un pays avec un taux de 21 % obtiendra un score de 40 % (car 21 correspond à 60 % de 35, et 100 moins 60 donne 40). Nous estimons que ce sont les critères les plus objectifs et les moins arbitraires possible que nous avons pu choisir.

Le CTHI est-il contre l'économie de marché ?

Les marchés fonctionnent mieux lorsque les conditions sont égales pour tous et que les mêmes règles s'appliquent à tout le monde. Les marchés ne fonctionnent pas bien quand ils sont truqués en faveur d’un petit nombre d’acteurs aux dépens d’un beaucoup plus grand nombre d’autres protagonistes.

Les paradis fiscaux pour les sociétés et les activités qu’ils facilitent sont peut-être les mécanismes, avec celui du monopole, les plus importants pour truquer les marchés. L'objectif du CTHI est d'identifier quelles sont les juridictions qui sont les acteurs les plus agressifs à cet égard, dans l'espoir que les marchés puissent mieux fonctionner.

De plus, la liberté est un terme lourd de sens. Lorsque les paradis fiscaux offrent aux acteurs majeurs des moyens d’évasion que leurs concurrents n’ont pas à leur disposition, ils se sentent plus libres de les éliminer, tandis que les plus petits ont plus de difficulté à être compétitifs (sur un facteur en particulier — les subventions fiscales — qui est tout à fait en rapport avec l’extraction de richesse, et n’a rien à voir avec la productivité effective ou la création réelle de richesse). Ils se sentent moins libres.

Quand les paradis fiscaux pour les sociétés et leurs lobbyistes font appel à la « liberté » pour justifier leurs activités, c'est la liberté du renard qui se tient à l'extérieur du poulailler.

Quelles entreprises utilisent les paradis fiscaux pour éviter l'impôt ?

Il est juste de dire que pratiquement toutes les multinationales du monde ont recours aux paradis fiscaux. Par exemple, le Centre national d'information a indiqué que la multinationale américaine Goldman Sachs comptait 5 508 filiales au dernier recensement, dont plus de 2 000 dans des paradis fiscaux reconnus, notamment les îles Caïman, le Luxembourg, l'Irlande, Singapour et Maurice.  Une enquête menée par le Sénat américain en 2013 a montré que le géant de la technologie Apple avait créé une filiale en Irlande dont les revenus s'élevaient à 30 milliards de dollars, et qui ne déclarait pas d'impôts, illustrant ainsi ce que le sénateur Carl Levin décrivait comme le « Saint Graal de l'évasion fiscale […] prétendre de n'être résident fiscal nulle part. ».

L’affaire « Luxleaks » a permis de mieux appréhender ces pratiques, lorsque deux lanceurs d’alerte ont livré une mine d’informations sur les montages complexes qu’un des grands cabinets comptables (PwC) avait concoctés pour nombre des plus grandes multinationales du monde : Amazon, Walt Disney, Koch Industries, FedEx, Pepsi, IKEA, AIG, Blackstone, Barclays Bank, Cargill, Dexia, Deutsche Bank, Heinz, HSBC, Julius Baer, Kaupthing, JP Morgan, Procter & Gamble, Permira, Skype et des centaines d'autres.  L'image montre l'une des structures d'entreprise les plus simples : un véhicule d'investissement du gestionnaire de placements américain Blackstone impliquant le groupe Tragus, qui exploite des chaînes de restauration telles que Bella Italia, Café Rouge et la Brasserie. La complexité du schéma reflète les tours et détours nécessaires pour contourner les lois fiscales et les dispositifs anti-évitement fiscal des différents pays concernés — en l'occurrence les États-Unis, la Grande-Bretagne, les îles Caïmans et le Luxembourg, entre autres.

Source: Blackstone Group - 2009 tax ruling available here.

Est-ce profitable pour un pays d'être un paradis fiscal ?

On suppose habituellement que les pays s’enrichissent en devenant des paradis fiscaux, et les défenseurs de cette idée montrent des listes de pays affichant le PIB par habitant le plus élevé, qui contiennent effectivement certains des paradis fiscaux les plus connus au monde. Beaucoup de gens mettent en avant l'idée qu'être un paradis fiscal est une stratégie de développement viable. Malheureusement, cette idée séduisante est fausse pour plusieurs raisons.

Premièrement, seuls les pays riches, et non les pays pauvres, peuvent devenir des paradis fiscaux. Être riche permet à un pays de devenir un paradis fiscal : cela ne revient pas à dire qu'être un paradis fiscal vous rend riche. (Pour comprendre cela, réfléchissez au nombre de Nigérians ou de sociétés nigérianes qui placent leur richesse illicite ou transfèrent leurs bénéfices en Suisse, puis au nombre de Suisses ou d'entreprises suisses susceptibles de cacher leur richesse ou leurs bénéfices au Nigeria.) Pour le voir, regardez la liste des paradis fiscaux les plus importants au monde: il s’agit presque exclusivement de pays riches en minerais, de pays riches de l’OCDE ou de dépendances de pays riches.

Deuxièmement, bon nombre des pays qui se sont bien classés, tel que Hong Kong ou l'Irlande, sont devenus riches en raison de caractéristiques particulières qui n'étaient pas liées à leur statut de paradis fiscal. Hong Kong, par exemple, est devenue riche en raison de son statut de porte d'entrée mondiale vers la Chine; l'Irlande s'est enrichie non pas en raison de ses activités en tant que paradis fiscal (qui a débuté en 1956), mais du fait de son entrée dans le marché unique européen et dans la zone euro, lui permettant ainsi de devenir la première porte d’entrée pour les investissements anglophone vers l’Europe. Pour une illustration visuelle puissante de cela, cliquez ici.

Troisièmement, ces classements sont presque toujours basés sur le PIB par habitant, qui est une mauvaise mesure. En effet, le PIB de ces pays est artificiellement gonflé par le transfert de bénéfices que les paradis fiscaux attirent, ce qui n'est pas une mesure satisfaisante de ce qui est constatable là-bas. Le revenu national brut, ou RNB est une meilleure mesure que le PIB, car il élimine cette activité de transfert de bénéfices. Par exemple, le PIB de l'Irlande à la fin des années 2018 s'élevait à 81 milliards d'euros, alors que son RNB n'était que de 64 milliards. En d’autres termes, le PIB irlandais est gonflé d’environ 27 %. Pour les plus petites juridictions comme les îles Caïmans ou les Bermudes, l’inflation du PIB sera beaucoup plus importante, mais les données ne sont pas disponibles.

Quatrièmement, en particulier dans les petites juridictions telles que les îles Caïmans, qui figurent en bonne place dans le classement des pays par PIB, la plupart des avantages qui existent dans un centre financier offshore local ont tendance à être versés à des expatriés temporaires (souvent des expatriés de race blanche), plutôt qu'à des locaux. Par exemple, au Luxembourg (pays apparemment très riche), plus des deux tiers des travailleurs sont des résidents étrangers ou des frontaliers vivant dans les pays voisins, qui contribuent à l’économie luxembourgeoise pendant la journée, puis ont recours aux systèmes de santé et d’éducation de ces autres pays quand ils rentrent chez eux et quand ils partent à la retraite.

Cinquièmement, et c'est peut-être tout aussi important, les juridictions qui attirent d'importants flux d'activités lucratives subissent également une « malédiction de la finance » qui va bien au-delà des statistiques nationales sur la richesse et les revenus, et touche tous les aspects de la vie des personnes. Cela dépasse le cadre du CTHI : cliquez ici pour en savoir plus. Le graphique ci-dessous illustre bien le fait que les pays dépendants de la finance (et riches en ressources minières) ont du mal à convertir le PIB par habitant vers du développement humain effectif. (Les barres jaunes représentent les pays riches en minéraux, les barres rouges sont les pays dépendant de la finance: un score positif signifie que le pays arrive bien à transformer le revenu national en développement).

 

 


 

 

 

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